Homologation d’un protocole transactionnel : incompétence du juge des référés et renvoi au fond

Les articles 1543 et 1545 du Code de procédure civile permettent de solliciter l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. La demande doit être formée par requête par l’ensemble des parties ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige ou celui compétent pour en connaître.

Le juge des référés, juge de l’urgence et de l’évidence selon les articles 834 et suivants du Code de procédure civile, s’est déclaré incompétent pour homologuer le protocole présenté par les parties. L’affaire est renvoyée au fond en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les dépens de l’ordonnance sont laissés à la charge du demandeur.

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Les parties ayant conclu un protocole d’accord transactionnel, elles en ont demandé l’homologation au juge des référés. Celui-ci a considéré que cette demande relevait du juge compétent au fond. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant au fond, les dépens de l’ordonnance restant à la charge du demandeur.

Une société de financement a assigné une société commerciale devant le juge des référés afin de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location, d’obtenir le paiement provisionnel d’une somme, la restitution de matériels et l’autorisation de les appréhender.

À l’audience, les parties ont déclaré avoir conclu un protocole d’accord transactionnel et en ont demandé l’homologation. Le juge des référés a relevé que cette demande relevait du juge compétent au fond. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant au fond, en laissant les dépens de l’ordonnance à la charge du demandeur.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties
• Demande d’homologation destinée à conférer force exécutoire à l’accord
• Présentation de la demande devant le juge déjà saisi ou compétent
• Respect de l’office limité du juge des référés
• Renvoi devant la juridiction statuant au fond

• Protocole d’accord transactionnel régularisé par les parties
• Déclaration concordante des parties à l’audience
• Acte introductif d’instance du 25 février 2026
• Demande d’homologation soumise au juge des référés

La société de financement ne bénéficie pas, à ce stade, de l’homologation du protocole ni des mesures provisionnelles sollicitées. Les parties doivent poursuivre la procédure devant le tribunal statuant au fond, tandis que les dépens de l’ordonnance sont supportés par le demandeur.

• Renvoi de l’affaire devant le tribunal statuant au fond
• Nouvelle audience fixée au 27 novembre 2026
• Absence d’homologation immédiate du protocole transactionnel
• Dépens de l’ordonnance supportés par le demandeur
• Frais de greffe liquidés à 36,74 euros

À faire

• Produire le protocole transactionnel signé
• Saisir le juge compétent selon l’article 1545
• Vérifier la date de l’audience de renvoi
• Préparer les écritures au fond
• Anticiper le règlement des dépens

À éviter

• Demander l’homologation au seul juge des référés
• Confondre urgence et compétence au fond
• Omettre la requête d’homologation
• Négliger la production de l’accord transactionnel
• Ignorer la charge des frais de greffe

L’homologation d’un protocole transactionnel

La force exécutoire d’une transaction peut être demandée selon l’article 1543 du Code de procédure civile. L’article 1545 prévoit une requête formée par l’ensemble des parties ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige ou celui compétent pour en connaître.

L’office du juge des référés

Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence, conformément aux articles 834 et suivants du Code de procédure civile. La demande d’homologation du protocole ne relevant pas de cet office, il se déclare incompétent.

Le renvoi de l’affaire au fond

L’affaire est renvoyée devant le tribunal statuant au fond en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les dépens de l’ordonnance sont laissés à la charge du demandeur.

Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Articles 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile