La responsabilité décennale des désordres affectant les sols – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/03210

La responsabilité décennale des désordres affectant les sols – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/03210 : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La réception tacite résultait du paiement intégral et de la prise de possession. Les désordres généralisés du parquet rendaient la salle impropre à sa destination en raison du risque de chute, tandis que ceux affectant les sols en caoutchouc compromettaient leur solidité. Aucune cause étrangère n’était établie.