BTP / Construction > Garantie décennale
La déclaration de créance des préjudices invoqués – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/03210 : Les demandes de fixation au passif supposent une déclaration de créance correspondant aux postes de préjudice réclamés, conformément aux articles L 622-24 et L 622-26 du Code de commerce. La déclaration produite concernait des travaux de reprise des sols et des frais de procédure, mais non la cage de cross-training ni les pertes d’exploitation. Ces demandes ont donc été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.