Les critères de l’insuffisance professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, RG n° 25/00357

Les critères de l’insuffisance professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, RG n° 25/00357 : L’insuffisance professionnelle exige une incapacité objective et durable à exécuter de manière satisfaisante l’emploi correspondant à la qualification du salarié, conformément à l’article L.1232-1 du code du travail. La cour écarte cette qualification au regard des évaluations positives, de résultats proches des objectifs, de facteurs extérieurs affectant le secteur, de l’accompagnement incomplet du PIP et de l’absence de comptes rendus de certaines visites.