Licenciement pour insuffisance professionnelle : absence d’incapacité objective et durable et indemnisation de la perte de chance liée au PSE

L’article L.1232-1 du code du travail exige que le licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse. L’insuffisance professionnelle suppose une incapacité objective et durable à exécuter correctement l’emploi, appréciée au regard de la qualification du salarié et des éléments produits par l’employeur. La cour écarte cette qualification en tenant compte des évaluations antérieures positives, des résultats proches des objectifs, des facteurs économiques et sanitaires affectant le secteur, de l’accompagnement incomplet du PIP et de l’absence de comptes rendus de certaines visites.

Sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à 31 000 euros. La rupture, intervenue alors que les difficultés économiques justifiant ultérieurement un PSE existaient déjà, a privé la salariée d’une chance élevée de bénéficier des mesures du plan. Ce préjudice distinct est réparé à hauteur de 95 000 euros. La cour ordonne également la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, la rectification des documents de fin de contrat et le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois, en application de l’article L.1235-4 du code du travail.

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L’incapacité professionnelle durable de la salariée n’est pas suffisamment démontrée au regard des évaluations, résultats et documents produits. Toutefois, les difficultés économiques antérieures au licenciement et la perte d’une chance élevée de bénéficier des mesures du PSE sont retenues. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, avec une indemnisation distincte au titre de cette perte de chance.

Une salariée cadre, engagée comme responsable régional neurologie par une société de biotechnologie, a été licenciée pour insuffisance professionnelle après plusieurs réorganisations, un changement de produits et une nouvelle affectation géographique. L’employeur lui reprochait notamment des résultats insuffisants, une communication défaillante, une maîtrise imparfaite des outils et des manquements aux règles internes.

La salariée a contesté son licenciement. Les éléments examinés comprenaient ses évaluations, les comptes rendus de visites, les résultats commerciaux, le suivi du plan d’amélioration et les documents relatifs aux réorganisations et au PSE adopté après la rupture.

La cour retient que l’incapacité objective et durable n’est pas démontrée. Elle relève aussi que les difficultés économiques existaient avant le licenciement et que la rupture a privé la salariée d’une chance élevée de bénéficier des mesures du PSE. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation distincte de la perte de chance.

• Établir une incapacité objective et durable à tenir l’emploi
• Rapporter des éléments précis sur la qualité du travail
• Comparer les résultats aux objectifs dans leur contexte professionnel
• Vérifier la réalité et l’effectivité de l’accompagnement du PIP
• Tenir compte des changements de produits et de secteur
• Évaluer distinctement la probabilité d’accès aux mesures du PSE

• Évaluations professionnelles antérieures particulièrement positives
• Tableaux de résultats et classements des commerciaux
• Points d’étape et courriels relatifs au PIP
• Compte rendu de visite duo noté positivement
• Documents du CSE relatifs aux difficultés économiques et au PSE

L’employeur doit verser 31 000 euros pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et 95 000 euros au titre de la perte de chance liée au PSE. Il doit aussi rectifier les documents de fin de contrat, rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure complémentaire.

• Indemnisation de la rupture fixée à 31 000 euros
• Perte de chance d’accès au PSE indemnisée à 95 000 euros
• Documents France Travail et certificat de travail rectifiés
• Allocations de chômage remboursées dans la limite de six mois
• Dépens d’appel et indemnité de procédure mis à la charge de l’employeur

À faire

• Documenter précisément les insuffisances professionnelles reprochées
• Vérifier l’effectivité des formations et accompagnements prévus
• Conserver les évaluations, comptes rendus et résultats comparatifs
• Analyser les changements de secteur et de produits
• Évaluer l’impact d’un PSE imminent sur la rupture

À éviter

• Fonder le licenciement sur des résultats isolés
• Ignorer les facteurs économiques ou sanitaires affectant l’activité
• Invoquer des visites sans produire leurs comptes rendus
• Présenter un PIP sans mesures d’accompagnement effectives
• Confondre indemnité de licenciement et perte de chance du PSE

Les critères de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle exige une incapacité objective et durable à exécuter de manière satisfaisante l’emploi correspondant à la qualification du salarié, conformément à l’article L.1232-1 du code du travail. La cour écarte cette qualification au regard des évaluations positives, de résultats proches des objectifs, de facteurs extérieurs affectant le secteur, de l’accompagnement incomplet du PIP et de l’absence de comptes rendus de certaines visites.

Les conditions de l’indemnité pour licenciement injustifié

En application de l’article L.1235-3 du code du travail, l’indemnité est appréciée selon le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi, notamment l’âge, l’ancienneté, le salaire et les possibilités de retrouver un emploi équivalent. La cour fixe l’indemnité à 31 000 euros.

La perte de chance liée aux mesures du PSE

La privation des mesures d’un PSE constitue un préjudice distinct de celui réparé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour retient que les difficultés économiques existaient avant la rupture et que la probabilité de bénéficier du plan était élevée, justifiant 95 000 euros d’indemnisation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1235-4 du Code du travail, Article L.1132-4 du Code du travail, Article L.1134-4 du Code du travail, Article L.1144-3 du Code du travail, Article L.1152-3 du Code du travail, Article L.1153-4 du Code du travail, Article L.1235-11 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil