Les conditions de suspension d’une sanction disciplinaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 25/14350

Les conditions de suspension d’une sanction disciplinaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 25/14350 : Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la suspension en référé suppose l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la sanction, notamment une erreur de droit, un vice de procédure, une erreur manifeste d’appréciation ou une disproportion. La cour retient l’urgence au regard de l’atteinte portée à la scolarité et à la santé de l’étudiante.