Transports > Indemnisation intégrale
La reprise d’instance par la victime devenue majeure – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05605 : Selon les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire principale est recevable lorsque son auteur élève une prétention personnelle et dispose du droit d’agir. La victime, devenue majeure, a donc été admise à reprendre en son nom l’instance engagée par son représentant légal durant sa minorité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.