La provision fondée sur l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00841

La provision fondée sur l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00841 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les devis signés, les paiements établis et l’inexécution persistante ont rendu certaine, à ce stade, l’obligation de restituer 10 907,60 euros.