BTP / Construction > Référé provision
La réduction provisionnelle de l’indemnité de jouissance – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00841 : Le principe du trouble de jouissance a été retenu en raison de l’inachèvement du chantier et de l’impossibilité d’utiliser le jardin. Toutefois, le montant de 300 euros par mois reposait sur la seule appréciation des demandeurs ; il a été ramené à 150 euros par mois, soit 2 550 euros pour dix-sept mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.