La mise en sécurité du chantier sous astreinte – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00841

La mise en sécurité du chantier sous astreinte – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00841 : Le procès-verbal de commissaire de justice et ses photographies établissaient des risques matériels liés aux gravats, aux carrelages tranchants, à la tranchée ouverte et aux tiges métalliques. La mise en sécurité a été ordonnée dans le mois suivant la signification, avec une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trois mois, conformément à l’article 491 du Code de procédure civile.