Le seuil de la contestation sérieuse en référé – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, RG n° 25/02145

Le seuil de la contestation sérieuse en référé – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, RG n° 25/02145 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision ou l’exécution d’une obligation de faire seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’expertise établissait l’origine matérielle des désordres, mais l’imputabilité entre le propriétaire actuel et les propriétaires précédents demeurait discutée. Le partage des responsabilités et la mobilisation des assurances ne pouvaient être tranchés avec l’évidence requise par le juge des référés.