Référé et contestation sérieuse de l’imputabilité des désordres affectant une colonne d’eaux usées en copropriété

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque l’existence de l’obligation est sérieusement contestable. L’expertise judiciaire établissait l’origine des désordres dans l’appartement d’un copropriétaire, mais une contestation subsistait quant à l’imputabilité entre le propriétaire actuel et les propriétaires successifs ayant fait réaliser les travaux. Le partage éventuel de responsabilité et la mobilisation des garanties d’assurance exigeaient donc un examen incompatible avec l’évidence requise en référé.

L’intervention volontaire des propriétaires de l’appartement sinistré a été déclarée recevable sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile, leur intérêt à obtenir la réalisation des travaux étant caractérisé. La demande de rectification d’un procès-verbal d’assemblée générale a été déclarée irrecevable en application de l’article 70 du même code, faute de lien suffisant avec les prétentions initiales et parce qu’elle excédait les pouvoirs du juge des référés. Chaque partie conserve ses dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge des référés a refusé de statuer sur les demandes de provision et de travaux lorsqu’elles nécessitaient de déterminer les responsabilités liées à la perforation d’une colonne commune par un conduit installé dans l’appartement supérieur. L’acquisition ultérieure de cet appartement soulevait une contestation sur l’imputabilité des désordres. La demande de rectification d’un procès-verbal d’assemblée générale a également été déclarée irrecevable.

Un syndicat de copropriétaires a assigné plusieurs copropriétaires afin d’obtenir une provision correspondant au coût de réfection d’une colonne commune d’eaux usées et l’accès à un appartement pour permettre les travaux. L’assureur de l’immeuble a ensuite été appelé à la procédure.

Des désordres avaient été constatés dans l’appartement de propriétaires occupants situé sous celui d’où ils provenaient. Une expertise judiciaire a conclu que la colonne d’eaux usées avait été perforée par un conduit multicouche installé dans l’appartement supérieur. Toutefois, cet appartement avait été acquis après la réalisation des travaux litigieux, ce qui soulevait une contestation sur l’imputabilité entre l’acquéreur et les propriétaires précédents.

Les propriétaires de l’appartement sinistré sont intervenus volontairement pour demander la réalisation des travaux et l’indemnisation de leurs préjudices. Un copropriétaire a également demandé la rectification d’un procès-verbal d’assemblée générale. Le juge des référés a refusé de statuer sur les demandes nécessitant de trancher les responsabilités et a déclaré cette demande reconventionnelle irrecevable.

• Vérifier que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
• Apprécier l’imputabilité des désordres entre propriétaires successifs
• Tenir compte des conclusions de l’expertise judiciaire
• Refuser de trancher le partage des responsabilités en référé
• Constater l’intérêt direct des intervenants à la réalisation des travaux
• Vérifier le lien suffisant d’une demande reconventionnelle avec les prétentions initiales
• Écarter les demandes excédant les pouvoirs du juge des référés

• Rapport d’expertise judiciaire du 3 septembre 2025
• Constatation de deux trous dans la colonne principale des eaux usées
• Identification d’un conduit multicouche provenant de l’appartement supérieur
• Constatation de l’évacuation partielle des eaux usées par les perforations
• Absence de justificatifs produits concernant les travaux réalisés fin 2020

Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en référé ni la provision destinée aux travaux ni la condamnation d’accès sollicitée. Les propriétaires de l’appartement sinistré conservent la possibilité de faire trancher au fond les responsabilités et leurs demandes indemnitaires. Le propriétaire actuel doit contester ou établir son éventuelle responsabilité dans le cadre approprié, tandis que la demande de rectification du procès-verbal doit être portée devant la juridiction compétente.

• Engager une procédure au fond sur l’imputabilité des désordres
• Produire les actes de vente et documents relatifs aux travaux antérieurs
• Exploiter contradictoirement les conclusions de l’expertise judiciaire
• Ne pas solliciter du référé la rectification d’un procès-verbal d’assemblée
• Supporter les dépens propres en l’absence de condamnation accessoire

À faire

• Verser le rapport d’expertise judiciaire aux débats
• Documenter la chronologie des acquisitions et travaux
• Identifier précisément l’origine technique des désordres
• Saisir le juge compétent pour les responsabilités au fond
• Vérifier le lien entre toute demande reconventionnelle et la demande initiale

À éviter

• Demander une provision malgré une imputabilité sérieusement contestée
• Confondre origine matérielle et responsabilité juridique
• Solliciter du référé la modification d’un procès-verbal
• Omettre les justificatifs des travaux réalisés antérieurement
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La recevabilité de l’intervention volontaire

L’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de son auteur et suppose un droit d’agir. Elle est accessoire lorsqu’elle soutient les prétentions d’une partie et exige un intérêt à la conservation de ses droits. Les propriétaires de l’appartement sous-jacent justifiaient d’un intérêt à la réalisation des travaux sollicités ; leur intervention a donc été déclarée recevable sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile.

Le seuil de la contestation sérieuse en référé

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision ou l’exécution d’une obligation de faire seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’expertise établissait l’origine matérielle des désordres, mais l’imputabilité entre le propriétaire actuel et les propriétaires précédents demeurait discutée. Le partage des responsabilités et la mobilisation des assurances ne pouvaient être tranchés avec l’évidence requise par le juge des référés.

La recevabilité d’une demande reconventionnelle

Selon l’article 70 du Code de procédure civile, une demande reconventionnelle doit se rattacher aux prétentions initiales par un lien suffisant. La demande de rectification du procès-verbal d’assemblée générale concernait un objet distinct de la prise en charge des travaux. Elle excédait en outre les pouvoirs du juge des référés, le copropriétaire devant saisir la juridiction compétente dans les délais pour solliciter une éventuelle annulation.

Article 328 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.142-1 du Code des procédures civiles d’exécution