La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Tribunal judiciaire d’Illkirch, 21 octobre 2026, N° de RG 25/08627

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Tribunal judiciaire d’Illkirch, 21 octobre 2026, N° de RG 25/08627 : La décision antérieure avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Le montant réclamé devait donc être recalculé sans intégrer ces intérêts avant qu’il soit statué sur le remboursement du prêt.