Remboursement d’un prêt après déchéance du droit aux intérêts : condamnation solidaire sur décompte expurgé

Après avoir constaté la déchéance du droit aux intérêts et ordonné la réouverture des débats, le juge statue sur le montant résiduel de la créance au vu du décompte produit par la banque, expurgé des intérêts. La créance ainsi justifiée est mise à la charge solidaire des emprunteurs.

Les emprunteurs sont également condamnés solidairement au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir constaté la déchéance du terme du prêt et privé la banque de son droit aux intérêts, le juge a demandé un décompte actualisé. La banque a produit une créance de 16 935,53 euros, au paiement de laquelle les emprunteurs ont été condamnés solidairement, avec 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Par un jugement antérieur, le juge des contentieux de la protection a constaté la déchéance du terme d’un contrat de prêt à compter du 12 septembre 2024 et prononcé la déchéance du droit aux intérêts au bénéfice de la banque. Il a rouvert les débats afin que celle-ci produise un décompte excluant les intérêts, puis a sursis à statuer sur les autres demandes.

À l’audience de renvoi, la banque a versé un décompte faisant apparaître une créance de 16 935,53 euros. Les emprunteurs, présents ou représentés, ont été condamnés solidairement au paiement de cette somme, de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Déchéance du droit aux intérêts précédemment constatée
• Réouverture des débats ordonnée pour recalculer la créance
• Production d’un décompte bancaire expurgé des intérêts
• Justification suffisante du montant de la créance résiduelle
• Engagement solidaire des emprunteurs au remboursement
• Frais non compris dans les dépens caractérisés

• Jugement antérieur constatant la déchéance du droit aux intérêts
• Décompte bancaire produit après réouverture des débats
• Montant de créance de 16 935,53 euros établi hors intérêts

La banque obtient le paiement de sa créance recalculée, ainsi que le remboursement partiel de ses frais. Les emprunteurs restent tenus solidairement du principal, des frais irrépétibles et des dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Paiement solidaire de 16 935,53 euros
• Exclusion des intérêts du décompte
• Versement solidaire de 1 000 euros
• Prise en charge solidaire des dépens
• Possibilité d’exécution immédiate de la condamnation

À faire

• Produire un décompte excluant tous les intérêts
• Vérifier le montant de la créance résiduelle
• Documenter le contrat de prêt concerné
• Contrôler la portée de la solidarité
• Anticiper l’exécution provisoire de la décision

À éviter

• Réintroduire des intérêts dans le décompte
• Réclamer une somme non justifiée
• Ignorer la décision antérieure sur les intérêts
• Omettre les frais irrépétibles dans l’évaluation
• Négliger le paiement des dépens

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

La décision antérieure avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Le montant réclamé devait donc être recalculé sans intégrer ces intérêts avant qu’il soit statué sur le remboursement du prêt.

La justification du montant de la créance résiduelle

La banque devait produire un décompte expurgé des intérêts conformément à la réouverture des débats. Le juge retient ce décompte et fixe la créance à 16 935,53 euros, montant mis à la charge solidaire des emprunteurs.

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge considère inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais non compris dans les dépens. Il condamne solidairement les emprunteurs à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile