Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, N° de RG 26/54199

Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, N° de RG 26/54199 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié utilement à un litige futur suffisamment déterminé ou déterminable. Le demandeur doit établir que la mesure est pertinente et utile et que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, sans devoir prouver définitivement les faits à établir.