Expertise préventive au titre de l’article 145 : absence de motif légitime pour documenter des désordres hypothétiques pendant des travaux de copropriété

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsque le demandeur établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Ce motif suppose des faits crédibles et plausibles, un litige potentiel suffisamment déterminé ou déterminable, ainsi qu’une mesure pertinente et utile.

Le demandeur n’a pas à démontrer définitivement les faits à établir, mais doit fournir des éléments rendant ses suppositions crédibles et montrer que le litige n’est pas manifestement voué à l’échec. La nature importante des travaux et la possibilité abstraite de désordres ne suffisent pas lorsque ces désordres demeurent hypothétiques.

La juridiction relève que les travaux étaient déjà décrits par une expertise antérieure et que les demandeurs pouvaient faire établir un constat par commissaire de justice. Un expert judiciaire ne peut pas être chargé de contrôler en cours de chantier la conformité des travaux, mission relevant de l’architecte mandaté par le maître de l’ouvrage. La demande, fondée sur les mêmes motifs qu’une précédente demande rejetée, est donc rejetée. Les demandeurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des copropriétaires, confrontés à des infiltrations et à des travaux d’étanchéité décidés judiciairement, sollicitaient une expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. La juridiction a rejeté la demande, une précédente requête similaire ayant déjà été refusée et les motifs invoqués demeurant identiques. Les risques allégués ont été jugés hypothétiques.

Des copropriétaires subissent depuis plusieurs années des infiltrations dans leurs lots, situés sous des terrasses privatives. Après expertise, une décision judiciaire confirmée en appel a imposé au syndicat des copropriétaires des travaux d’étanchéité, de renforcement de la dalle et de dépose-repose des jardins.

Les travaux ayant commencé, les copropriétaires ont assigné plusieurs intervenants et syndicats afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise préventive destinée à établir l’état des lieux et à anticiper d’éventuels désordres. Une précédente demande similaire avait été rejetée faute de motif légitime. La juridiction rejette à nouveau l’expertise, les motifs invoqués étant identiques et les risques allégués restant hypothétiques.

• Établir un fait crédible et plausible, non une simple hypothèse
• Identifier un litige futur suffisamment déterminé ou déterminable
• Démontrer le lien utile entre la mesure et ce litige
• Justifier la pertinence et l’utilité concrète de l’expertise
• Fournir des éléments rendant les suppositions suffisamment crédibles
• Écarter l’hypothèse d’un litige manifestement voué à l’échec

• Rapport d’expertise judiciaire décrivant les travaux nécessaires
• Rapport du sapiteur relatif aux préconisations techniques
• Arrêt antérieur rejetant une demande d’expertise identique
• Procès-verbaux de constats de commissaire de justice des 16 avril et 19 mai 2026

Les copropriétaires demandeurs n’obtiennent pas l’expertise préventive et doivent supporter les dépens ainsi que les indemnités allouées aux deux syndicats représentés. Les syndicats conservent la conduite des travaux, tandis que leur suivi technique relève de l’architecte mandaté.

• Rejet de la demande d’expertise fondée sur l’article 145
• Paiement solidaire des dépens par les demandeurs
• Paiement de 2 000 euros à chacun des deux syndicats
• Recours possible à un commissaire de justice pour constater l’état des lieux
• Suivi de la conformité des travaux par l’architecte

À faire

• Identifier précisément le litige futur envisagé
• Documenter les désordres par des éléments objectifs
• Faire établir un constat par commissaire de justice
• Vérifier l’utilité concrète de la mesure sollicitée
• Coordonner le suivi technique avec l’architecte

À éviter

• Fonder la demande sur de simples risques hypothétiques
• Reproduire les motifs d’une demande précédemment rejetée
• Confondre constat préventif et expertise judiciaire
• Demander à l’expert de contrôler le chantier
• Négliger l’identification du maître de l’ouvrage

Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié utilement à un litige futur suffisamment déterminé ou déterminable. Le demandeur doit établir que la mesure est pertinente et utile et que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, sans devoir prouver définitivement les faits à établir.

La portée des risques hypothétiques de désordres

La seule ampleur des travaux et la possibilité de désordres futurs ne caractérisent pas un motif légitime. La juridiction retient que les travaux étaient déjà décrits par une expertise antérieure et que les désordres invoqués demeuraient hypothétiques.

Les limites de l’expertise judiciaire pendant les travaux

Un expert judiciaire ne peut être désigné pour contrôler en cours de chantier la conformité des travaux aux préconisations techniques et à la décision judiciaire. Cette mission relève de l’architecte mandaté par le maître de l’ouvrage ; un constat par commissaire de justice pouvait en outre documenter l’état des lieux.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile