La qualification du recel successoral – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 4 septembre 2026, RG n° 24/01717

La qualification du recel successoral – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 4 septembre 2026, RG n° 24/01717 : Le recel exige une intention frauduleuse et un acte positif de mauvaise foi destiné à rompre l’égalité du partage. Les relevés bancaires, les contrats d’assurance vie et l’absence de déclaration des sommes ont établi la dissimulation de 165 000 euros et 10 812,42 euros. En application des articles 778 et 1477 du Code civil, ces sommes doivent être rapportées sans que leur auteur puisse prétendre à aucun droit sur elles.