Recel successoral : rapport et privation de droits sur des fonds communautaires non déclarés

Le partage judiciaire peut être provoqué lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque des contestations subsistent, conformément aux articles 815 et 840 du Code civil. L’assignation doit satisfaire aux exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile, notamment décrire sommairement le patrimoine et exposer les diligences amiables. En présence d’une succession complexe et de contestations sur les comptes, l’article 1364 du Code de procédure civile justifie la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

L’article 1038 du Code civil entraîne la révocation du legs lorsque le testateur a aliéné le bien légué. La vente du bien avant le décès prive donc le legs de son objet, même lorsque l’aliénation a été autorisée dans le cadre d’une habilitation familiale.

Le recel successoral suppose une fraude intentionnelle destinée à rompre l’égalité du partage. La dissimulation seule ne suffit pas : un acte positif de mauvaise foi doit être établi. Sur le fondement des articles 1477 et 778 du Code civil, l’héritier receleur doit rapporter les biens ou droits dissimulés et est privé de toute part sur ceux-ci. La juridiction a retenu cette qualification pour les sommes issues de la vente immobilière et pour le prélèvement excédant les capitaux d’assurance vie effectivement perçus.

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Après le décès, des héritières contestent la composition de la succession, notamment le sort du prix de vente d’une maison et de plusieurs sommes détenues par le conjoint survivant. La juridiction constate la révocation du legs de la maison, vendue avant le décès, et retient un recel successoral portant sur 165 000 euros d’assurance vie et 10 812,42 euros prélevés sur des fonds communs. Un notaire est désigné pour établir les comptes et les droits de chacun.

Un époux avait institué son conjoint usufruitier de ses biens et légué à l’une de ses filles la nue-propriété de ses droits dans une maison familiale. Une habilitation familiale a ensuite permis au conjoint de vendre cette maison avant le décès, pour 232 000 euros.

Après le décès, le conjoint survivant et une fille ont demandé l’ouverture des opérations de liquidation et de partage. L’autre fille a contesté la composition de l’actif successoral, soutenant que le prix de vente devait bénéficier à la communauté et que certaines sommes avaient été détournées ou dissimulées.

La juridiction a constaté que le bien légué avait été aliéné avant le décès, entraînant la révocation du legs. Elle a également retenu un recel successoral concernant 165 000 euros placés sur une assurance vie au nom du conjoint survivant et 10 812,42 euros prélevés sur des fonds communs. Un notaire a été désigné pour établir les comptes, la masse partageable et les droits de chaque copartageant.

• Refus ou impossibilité de parvenir à un partage amiable
• Contestations portant sur la composition de la masse partageable
• Aliénation du bien légué avant le décès du testateur
• Dissimulation de fonds issus de la communauté ou de la succession
• Acte positif de mauvaise foi dépassant la seule omission
• Intention frauduleuse destinée à rompre l’égalité du partage
• Absence de justification d’un placement réalisé dans l’intérêt du défunt

• Acte authentique de vente de la maison pour 232 000 euros
• Ordonnance d’habilitation familiale autorisant la vente du bien
• Relevé bancaire constatant le virement de 224 003,27 euros
• Relevés bancaires identifiant les placements de 165 000 euros
• Contrat d’assurance vie détenu par le conjoint survivant
• Relevés établissant l’écart de 10 812,42 euros

Le conjoint survivant doit rapporter les sommes recelées et perd tout droit sur celles-ci. Le notaire doit recalculer l’actif successoral, les comptes entre copartageants et les droits de chacun, tandis que le legs immobilier est privé d’effet par la vente antérieure.

• Rapport de 165 000 euros à la succession
• Rapport complémentaire de 10 812,42 euros
• Privation de droits sur les sommes recelées
• Versement du séquestre au notaire désigné
• Réévaluation complète des droits successoraux
• Imputation des dépens sur l’actif successoral

À faire

• Recenser tous les biens et droits successoraux
• Produire les relevés bancaires et contrats d’assurance vie
• Vérifier les mouvements de fonds après la vente
• Transmettre les justificatifs au notaire désigné
• Contrôler le projet d’état liquidatif

À éviter

• Omettre des fonds de la déclaration successorale
• Placer des fonds communs sans justification documentée
• Confondre legs immobilier et valeur de vente
• Réclamer des attributions avant fixation des droits
• Négliger les contestations dans le procès-verbal de difficultés

Les conditions du partage judiciaire

Le partage peut être provoqué en application de l’article 815 du Code civil. Selon l’article 840, il est fait en justice lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque des contestations subsistent. L’article 1360 du Code de procédure civile impose que l’assignation précise le patrimoine à partager, les intentions de répartition et les diligences amiables. En raison des contestations et de la complexité des comptes, l’article 1364 justifie la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

La révocation du legs par aliénation

L’article 1038 du Code civil prévoit que l’aliénation de la chose léguée emporte révocation du legs pour la partie aliénée. La vente de l’immeuble avant le décès a privé le testateur de tout droit sur ce bien. Le legs de la nue-propriété des droits immobiliers a donc été révoqué, indépendamment de l’autorisation judiciaire de la vente.

La qualification du recel successoral

Le recel exige une intention frauduleuse et un acte positif de mauvaise foi destiné à rompre l’égalité du partage. Les relevés bancaires, les contrats d’assurance vie et l’absence de déclaration des sommes ont établi la dissimulation de 165 000 euros et 10 812,42 euros. En application des articles 778 et 1477 du Code civil, ces sommes doivent être rapportées sans que leur auteur puisse prétendre à aucun droit sur elles.

Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1038 du Code civil, Article 1042 du Code civil, Article 1402 du Code civil, Article 1437 du Code civil, Article 1477 du Code civil, Article 1491 du Code civil, Article 778 du Code civil, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile