Les conditions de l’altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 4 septembre 2026, RG n° 26/01612

Les conditions de l’altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 4 septembre 2026, RG n° 26/01612 : L’article 238 du Code civil exige une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de la demande ou du prononcé, selon les circonstances procédurales. La séparation a été retenue au vu d’une déclaration fiscale individuelle et d’une attestation de la caisse d’allocations familiales. Le divorce a donc été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.