Le dommage imminent justifiant une mesure de remise en état – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00466

Le dommage imminent justifiant une mesure de remise en état – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00466 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une mesure conservatoire ou de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse. La juridiction retient le risque de chute de pierres sur la propriété voisine, dangereux pour les personnes et les biens, pour imposer la réparation du mur.