BTP / Construction > dommage imminent
La preuve du risque par expertise et photographies – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00466 : Le rapport d’expertise amiable et les photographies établissent la détérioration du mur. Ils mettent en évidence des signes de faiblesse liés au défaut d’entretien, l’absence de reprise des joints de pierre et un défaut d’étanchéité de la tête du mur. Ces éléments caractérisent suffisamment le dommage imminent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — dommage imminent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.