L’astreinte assortissant l’obligation de réparer – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00466

L’astreinte assortissant l’obligation de réparer – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00466 : La réparation doit être effectuée dans les deux mois suivant la signification de la décision. À défaut, une astreinte de 100 euros par jour de retard est appliquée pendant deux mois, la juridiction se réservant sa liquidation. Les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 491 du Code de procédure civile, avec une indemnité fondée sur l’article 700.