Médiation > règlement amiable
La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00307 : La décision vaut convocation à l’audience fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Le juge chargé des audiences de règlement amiable organise les modalités de la réunion conformément à la loi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.