La réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00307

La réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00307 : Les dépens ne sont pas liquidés par ce jugement avant dire droit : ils sont réservés à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.