Médiation > conciliation judiciaire
La délégation du recueil du consentement des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00249 : Le conciliateur est chargé de recueillir le consentement des parties dans un délai de trois mois, à peine de caducité de la décision. Il doit également les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.