Contrats / CGV > protocole transactionnel
La force obligatoire du protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00778 : Le protocole transactionnel signé par les parties a force de loi entre elles conformément à l’article 2044 du Code civil. Dès lors qu’il fixe précisément l’indemnité et ses échéances, l’obligation de paiement est établie. La reconnaissance de la dette dans des échanges électroniques confirme l’absence de contestation sérieuse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.