Contrats / CGV > créance commerciale
Les justificatifs documentaires de la créance commerciale – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00796 : La juridiction a retenu la convergence du devis, de la facture, du bon de livraison et de la lettre recommandée de mise en demeure. L’absence de contestation de ces documents a permis d’établir la créance invoquée et son exigibilité au stade du référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — créance commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.