Les biens nettement personnalisés exclus du droit de rétractation – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/01031

Les biens nettement personnalisés exclus du droit de rétractation – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/01031 : L’article L. 221-28 exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La seule prise en compte des dimensions des ouvertures ne suffit pas à caractériser cette exception. Le professionnel doit établir l’existence d’exigences particulières ayant déterminé la fabrication des biens.