Droit de rétractation hors établissement : remboursement de l’acompte faute d’information sur des fenêtres prétendument sur mesure

Le contrat conclu hors établissement était soumis aux articles L. 221-5, 7°, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation. Le professionnel devait informer lisiblement le consommateur de l’existence, du délai et des modalités du droit de rétractation. La charge de cette preuve reposait sur le professionnel en application de l’article L. 221-7. Le contrat ne comportant aucune information à ce sujet, le délai a été prolongé de douze mois. La juridiction écarte l’exception de l’article L. 221-28 : la seule prise en compte des dimensions des ouvertures ne suffit pas à établir des biens confectionnés selon des spécifications particulières ou nettement personnalisés.

L’exercice du droit de rétractation ouvre droit au remboursement des sommes versées conformément à l’article L. 221-24. Le professionnel est donc condamné à restituer l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la première réclamation. La demande de dommages-intérêts est rejetée faute de préjudice distinct du retard de remboursement. La demande reconventionnelle relative aux frais de stockage est également écartée, l’absence d’information étant imputable au professionnel.

Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile. Le professionnel, qui succombe, supporte les dépens en application de l’article 696 et verse une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Le contrat de fourniture et de pose de fenêtres, conclu hors établissement, ne comportait aucune information sur le droit de rétractation. Les fenêtres n’étant pas établies comme fabriquées selon des spécifications particulières, le professionnel a été condamné à rembourser l’acompte avec intérêts. Sa demande de paiement du solde a été rejetée, de même que la demande indemnitaire du consommateur.

Un consommateur a commandé auprès d’un professionnel cinq fenêtres en PVC destinées à remplacer celles de son habitation, avec dépose et pose, et a versé la moitié du prix à titre d’acompte.

La commune s’est opposée à deux reprises à la pose en raison de l’incompatibilité des fenêtres avec l’architecture de l’habitation. Les travaux n’ont donc pas été réalisés. Le professionnel a demandé le paiement du solde et des frais de stockage, tandis que le consommateur a sollicité la restitution de l’acompte en invoquant son droit de rétractation.

La juridiction retient que le contrat, conclu hors établissement, ne comportait aucune information sur ce droit. Elle considère que les fenêtres ne sont pas établies comme ayant été fabriquées selon des spécifications particulières. Le professionnel est condamné à rembourser l’acompte avec intérêts, mais la demande de dommages-intérêts du consommateur est rejetée.

• Contrat conclu hors établissement
• Absence d’information sur le droit de rétractation
• Preuve de l’information incombant au professionnel
• Absence de spécifications particulières établies par le professionnel
• Exclusion de l’exception prévue par l’article L. 221-28
• Exercice du droit dans le délai prolongé applicable

• Devis signé au domicile du consommateur
• Contrat ne mentionnant pas le droit de rétractation
• Courriers et réclamations sollicitant le remboursement
• Oppositions communales des 28 novembre 2022 et 4 mai 2023
• Absence d’éléments établissant une fabrication selon des exigences particulières

Le consommateur obtient la restitution de l’acompte avec intérêts, tandis que le professionnel ne peut réclamer le solde ni les frais de stockage. La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée faute de préjudice distinct établi.

• Remboursement de l’acompte de 3 010 euros
• Intérêts au taux légal à compter de la réclamation
• Rejet du solde de facture et des frais de stockage
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice caractérisé
• Paiement des dépens et de l’indemnité de procédure

À faire

• Identifier le lieu exact de conclusion du contrat
• Vérifier la présence des informations de rétractation
• Conserver le formulaire type et la preuve de remise
• Documenter les spécifications réellement demandées
• Tracer toute demande de remboursement et sa date

À éviter

• Présumer la personnalisation à partir des seules dimensions
• Réclamer le solde sans vérifier la rétractation
• Facturer le stockage malgré un défaut d’information
• Omettre la preuve de remise des informations légales
• Invoquer un préjudice non distinct ou non documenté

Le droit de rétractation des contrats conclus hors établissement

Le professionnel doit fournir les informations prévues par l’article L. 221-5, 7°, du code de la consommation. La charge de la preuve du respect de cette obligation lui incombe selon l’article L. 221-7. En l’absence d’information, le délai de rétractation est prolongé de douze mois conformément à l’article L. 221-20, en complément du délai prévu par l’article L. 221-18.

Les biens nettement personnalisés exclus du droit de rétractation

L’article L. 221-28 exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La seule prise en compte des dimensions des ouvertures ne suffit pas à caractériser cette exception. Le professionnel doit établir l’existence d’exigences particulières ayant déterminé la fabrication des biens.

Le remboursement des sommes versées après rétractation

Selon l’article L. 221-24 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation impose le remboursement de la totalité des sommes versées. La juridiction ordonne la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la première réclamation et rejette les frais de stockage demandés par le professionnel.

Articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, Article L. 221-7 du Code de la consommation, Article L. 221-24 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile