Les conditions de la garantie des vices cachés – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 25/00679

Les conditions de la garantie des vices cachés – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 25/00679 : L’article 1641 du Code civil exige un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement celui-ci. Le tribunal retient ces conditions pour l’avarie du système de freinage : le défaut n’était pas décelable, précédait la vente et empêchait l’utilisation du véhicule. L’article 1642 ne fait pas obstacle à la garantie, le vice n’étant pas apparent.