Concurrence > Concurrence déloyale
La portée de l’ordonnance de référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 septembre 2026, RG n° 18/00508 : En application de l’article 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Les appréciations portées sur un trouble manifestement illicite ne dispensaient donc pas ANTARGAZ de démontrer au fond la faute, le préjudice certain et le lien causal imputables aux communications du fournisseur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.