Les conditions de la violence comme vice du consentement – Tribunal judiciaire de Tarascon, 4 septembre 2026, N° de RG 24/01391

Les conditions de la violence comme vice du consentement – Tribunal judiciaire de Tarascon, 4 septembre 2026, N° de RG 24/01391 : La violence, au sens de l’article 1140 du code civil, suppose une contrainte inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La fragilité psychologique, des relations déséquilibrées et un suivi psychiatrique ne suffisent pas à établir une contrainte déterminante. Les attestations indirectes et un message tardif reconnaissant l’accord du signataire ne caractérisent pas la violence alléguée.