Consommation > Prescription biennale
La prescription biennale des créances de services – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01402 : L’action d’un professionnel contre un consommateur pour des services fournis se prescrit par deux ans selon l’article L 218-2 du Code de la consommation. L’assignation primitive a interrompu la prescription. Les sommes antérieures à la période retenue par le tribunal ont donc été exclues de la demande en paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Prescription biennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.