Prescription biennale des factures d’eau : paiement partiel après exclusion des créances antérieures

L’action d’un professionnel contre un consommateur pour des services fournis est soumise à la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation. Le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du Code de la consommation en application de l’article R 632-1. L’assignation primitive a interrompu la prescription, mais les sommes antérieures à la période non prescrite ont été exclues de la demande en paiement.

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation de l’eau potable selon le tarif applicable à la catégorie d’usagers. La société a obtenu le paiement du solde correspondant aux factures non prescrites, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été écartée en raison de la situation économique de la débitrice. Celle-ci a néanmoins été condamnée aux dépens, incluant les frais de sommation, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après déduction des factures prescrites, le tribunal a fixé à 1 656,48 euros le solde exigible pour les factures émises du 6 janvier au 15 juin 2023, avec intérêts au taux légal. La défenderesse a été condamnée aux dépens. Elle a été dispensée de toute contribution au titre des frais irrépétibles.

La société VEOLIA-CYO réclamait à une abonnée le paiement de factures de distribution d’eau potable émises entre mars 2020 et juin 2023, ainsi que des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une première assignation avait donné lieu à une condamnation partielle, mais le jugement n’ayant pas été signifié dans le délai légal, il était devenu caduc. Le fournisseur a donc réitéré son assignation. La défenderesse, régulièrement citée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu la prescription biennale des créances professionnelles contre un consommateur. Après déduction des factures prescrites, il a fixé le solde exigible à 1 656,48 euros pour les factures émises du 6 janvier au 15 juin 2023, avec intérêts au taux légal. La défenderesse a été condamnée aux dépens, mais dispensée de toute contribution au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une relation contractuelle de fourniture d’eau
• Application de la prescription biennale aux créances professionnelles
• Interruption de la prescription par l’assignation primitive
• Déduction des factures antérieures à la période non prescrite
• Production d’un décompte permettant d’identifier les sommes exigibles
• Condamnation aux dépens en raison de la succombance

• Décompte des factures émises entre mars 2020 et juin 2023
• Factures d’eau potable couvrant la période non prescrite
• Assignation primitive délivrée le 21 octobre 2024
• Sommation de payer délivrée le 14 novembre 2022

Le fournisseur obtient le paiement des seules factures non prescrites, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La débitrice supporte les dépens, mais bénéficie d’une dispense au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion des créances antérieures à la période retenue
• Paiement de 1 656,48 euros au fournisseur
• Application des intérêts légaux à compter du 21 octobre 2024
• Prise en charge des frais de sommation dans les dépens
• Absence de contribution au titre de l’article 700

À faire

• Reconstituer la chronologie des factures impayées
• Vérifier le délai biennal applicable à chaque créance
• Identifier tout acte interruptif de prescription
• Produire un décompte distinguant les périodes prescrites
• Joindre le règlement de service et les justificatifs de facturation

À éviter

• Réclamer des factures antérieures à la période non prescrite
• Confondre interruption et simple relance amiable
• Omettre la preuve de la fourniture du service
• Inclure des frais non justifiés dans la créance
• Négliger les conséquences d’une signification tardive

La prescription biennale des créances de services

L’action d’un professionnel contre un consommateur pour des services fournis se prescrit par deux ans selon l’article L 218-2 du Code de la consommation. L’assignation primitive a interrompu la prescription. Les sommes antérieures à la période retenue par le tribunal ont donc été exclues de la demande en paiement.

La facturation du service public de l’eau potable

L’article 1103 du Code civil fonde l’obligation contractuelle de paiement. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers. Le décompte produit a permis de retenir les factures non prescrites.

Les frais irrépétibles et les dépens

La situation économique de la débitrice a justifié sa dispense de contribution au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En revanche, sa succombance a entraîné sa condamnation aux dépens, comprenant les frais de sommation, sur le fondement de l’article 696 du même code.

Article 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L 218-2 du Code de la consommation, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile