La prescription biennale des créances de services aux consommateurs – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01401

La prescription biennale des créances de services aux consommateurs – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01401 : L’action du professionnel est soumise au délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation. L’assignation primitive du 8 novembre 2024 a interrompu la prescription. La réitération du 25 mars 2026 ne permettait donc pas de réclamer les sommes antérieures à la date retenue par le tribunal comme point d’interruption. Les factures prescrites ont été exclues du calcul de la créance.