Prescription biennale des factures d’eau potable : paiement solidaire du solde non prescrit et exclusion des créances antérieures

L’action d’un professionnel contre un consommateur pour des services fournis se prescrit par deux ans, conformément à l’article L. 218-2 du code de la consommation. L’assignation primitive interrompt la prescription, mais la réitération ne permet pas de réclamer les sommes prescrites avant cette interruption. Le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du code de la consommation en application de l’article R. 632-1.

La demande en paiement repose sur l’article 1103 du code civil ainsi que sur les articles L. 2224-12 et L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales. Après exclusion des factures prescrites, seuls les impayés non prescrits ont été retenus, pour 868,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023. La condamnation est solidaire entre les débiteurs.

L’absence de comparution n’exonère pas le demandeur de démontrer le caractère recevable, régulier et fondé de ses prétentions, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens, incluant les sommations de payer, mais dispensés de toute contribution au titre de l’article 700 en raison de leur situation économique. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Après application de la prescription, le tribunal a retenu un solde de 868,98 euros correspondant aux factures d’eau non prescrites, avec intérêts au taux légal. Les autres demandes ont été rejetées. Les débiteurs ont été condamnés solidairement aux dépens et dispensés de toute contribution au titre des frais irrépétibles.

Un fournisseur d’eau potable a assigné deux abonnés afin d’obtenir le paiement de factures impayées, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Une première décision avait retenu une partie de la créance, mais elle est devenue caduque faute de signification dans le délai légal.

Le fournisseur a réitéré son assignation. Les débiteurs, régulièrement cités selon l’article 659 du code de procédure civile, n’ont comparu ni été représentés. Le tribunal a appliqué la prescription biennale et écarté les sommes prescrites. Il a retenu un solde de 868,98 euros correspondant aux factures non prescrites, avec intérêts au taux légal, et a rejeté les autres demandes. Les débiteurs supportent solidairement les dépens, mais sont dispensés de l’article 700.

• Existence d’une action d’un professionnel contre des consommateurs
• Application du délai de prescription biennale
• Interruption de la prescription par l’assignation primitive
• Exclusion des factures antérieures à la période non prescrite
• Production d’un décompte permettant de déterminer le solde
• Établissement de factures d’eau correspondant aux services fournis
• Régularité de la citation des débiteurs non comparants

• Assignation primitive délivrée le 8 novembre 2024
• Assignation réitérée délivrée le 25 mars 2026
• Décompte des factures arrêté au 17 décembre 2025
• Factures d’eau émises entre décembre 2022 et mai 2023
• Sommations de payer des 26 janvier et 25 juillet 2023

Le fournisseur obtient le paiement du seul solde non prescrit, avec intérêts, tandis que les débiteurs restent tenus solidairement des sommes retenues et des dépens. Leur situation économique justifie toutefois l’absence de condamnation au titre de l’article 700.

• Paiement solidaire de 868,98 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le 25 juillet 2023
• Exclusion des créances atteintes par la prescription
• Prise en charge solidaire des dépens et sommations
• Absence de contribution au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date d’exigibilité de chaque facture
• Vérifier l’interruption par toute assignation antérieure
• Ventiler les créances prescrites et non prescrites
• Produire un décompte chronologique et détaillé
• Justifier la délivrance régulière des actes

À éviter

• Réclamer des factures couvertes par la prescription
• Confondre réitération d’assignation et nouvelle créance
• Négliger la preuve de la fourniture d’eau
• Omettre les dates des sommations de payer
• Demander automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La prescription biennale des créances de services aux consommateurs

L’action du professionnel est soumise au délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation. L’assignation primitive du 8 novembre 2024 a interrompu la prescription. La réitération du 25 mars 2026 ne permettait donc pas de réclamer les sommes antérieures à la date retenue par le tribunal comme point d’interruption. Les factures prescrites ont été exclues du calcul de la créance.

Le contrôle des demandes malgré la non-comparution

Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs n’empêche pas le jugement au fond, mais le juge ne peut accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. L’article R. 632-1 du code de la consommation autorise en outre le relevé d’office des dispositions protectrices applicables au litige.

La fixation du solde dû au titre de l’eau potable

Sur le fondement des articles 1103 du code civil, L. 2224-12 et L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, le tribunal a retenu les factures non prescrites et fixé le solde à 868,98 euros. Les débiteurs sont condamnés solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile