L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Mâcon, 23 octobre 2026, N° RG 2026R00011

L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Mâcon, 23 octobre 2026, N° RG 2026R00011 : La force exécutoire d’une transaction peut être demandée selon l’article 1543 du Code de procédure civile. L’article 1545 prévoit une requête formée par l’ensemble des parties ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige ou celui compétent pour en connaître.