RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00199240

Référence de l’affaire [E] [O] C/ SA [1]

Numéro de minute 26/63

ORDONNANCE

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 23 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Philippe QUEUNE. Conseiller salarié. Président : Didier DAVENNE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Estelle LASNE, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [E] [O] née [W] née le 08/08/1976 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric SORRIAUX – CABINET CABINET FRÉDÉRIC SORRIAUX, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE ΕT SA [1], représenté(e) par [Q] [Z], directeur général Siège social : [Adresse 2] représenté(e) par Maître Fabien GUERINI – SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de Toulon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 août 2026, à l’audience du 2 octobre 2026.

L’audience s’est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [O] a été engagée par la société [1] (inscrite sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1]) en qualité de secrétaire technique le 22 septembre 2015, son lieu de travail est [Adresse 3] à [Localité 1]. Son ancienneté est de 10 ans et 11 mois. La convention collective appliquée au sein de l’entreprise est celle de la promotion immobilière (IDCC 1512).

Depuis 2021, Mme [E] [O] souffre d’un asthme sévère et difficilement contrôlable, nécessitant un suivi médical rigoureux. Le 6 septembre 2021, à la suite d’un bilan allergologique approfondi le Dr [K] [U] a certifié la nécessité d’une adaptation en télétravail pour limiter les risques liés à sa santé. En septembre 2022, un protocole de soins a été mis en place, incluant une biothérapie injectable (FASENRA) pour traiter son asthme persistant sévère.

En août 2025 la société [1] a informé Mme [O] que le télétravail, bien qu’officialisé par un avenant en novembre 2022, ne serait plus reconduit et qu’elle devait réintégrer son poste à temps plein à compter du 1er septembre 2025. Par courriel du 28 août 2025 la société imposait à Madame [O] soit un mi-temps thérapeutique soit un retour à temps plein.

Malgré un traitement important, l’état de Mme [O], s’est aggravé au fil du temps. Le 2 juillet 2025, le Dr [U] a souligné dans une lettre l’impact grave de son handicap sur sa vie quotidienne, son sommeil, son moral et son emploi, tout en confirmant la nécessité d’un maintien du télétravail 2 à 3 jours par semaine. Par ailleurs, le 5 août 2025, un masseur-kinésithérapeute a attesté de la dégradation de son état, marquée par des symptômes tels que stress, tachycardie, insomnie, épuisement, difficultés respiratoires et perte de poids. Le 7 août 2025, le Dr [N] a confirmé la sévérité de son asthme allergique nécessitant une biothérapie Tezpire, et a noté un état dépressif lié au refus du télétravail, avec perte de poids et crises d’angoisse.

Face à cette situation médicale, à l’intransigeance de l’employeur et à la brutalité de son comportement, le médecin du travail, Dr [V], a proposé plusieurs aménagements du poste. Le 3 septembre 2025, un temps partiel thérapeutique de 4 matinées par semaine a été suggéré. Par la suite, en février 2026 et juin 2026, des propositions d’aménagement à 50% sur 3 ou 4 jours ont été faites, tenant compte de l’invalidité de catégorie 2 reconnue à Mme [O] à compter du 1″ décembre 2025. Un avenant au contrat de travail a été signé par la salariée, sous la contrainte de perdre son emploi, en mars 2026, fixant sa durée de travail à temps partiel (17h30 par semaine) avec une rémunération adaptée.

Malgré les mesures précitées, la situation de Mme [O] est restée fragile alors cependant qu’aucun reproche ne lui avait jamais été fait sur la qualité de son travail.

Enfin, le 16 juillet 2026, le Dr [V] a émis un avis d’inaptitude à l’encontre de Mme [O], constatant que son état de santé empêchait tout reclassement professionnel. Cet avis, prétendument fondé sur une étude de poste et les conditions de travail, autorise un licenciement de Mme [O]. Il est maintenant contesté.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

MOYENS DES PARTIES : Argumentation du demandeur et du défendeur

Madame [O] a été autorisé à travailler à domicile pour tenir compte de son état de santé défaillant.

L’employeur Société [2] a annulé cette possibilité de travail à domicile demandant à Madame [O] de réintégrer son poste dans les locaux de l’entreprise.

Le médecin personnel de Madame [O] à constater la dégradation de sa santé.

Le Médecin du travail a fait des propositions d’aménagement du poste de travail. La société [3] n’a pas finaliser ces propositions.

Le médecin du travail à prononcé l’inaptitude de Madame [O].

Madame [O] a été licenciée.

Madame [O] demande au Conseil de Prud’homme de Draguignan dans une procédure accélérée au fond, de missionner le médecin expert auprès de l’inspection du travail afin de réétudier l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

C’est en l’état que les parties se présente devant nous.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

• LE DEMANDEUR

Vu les dernières conclusions récapitulatives et responsives, datées du 02 octobre 2026 et soutenues à l’audience pour Madame [O], auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, qui demande au Conseil de prud’hommes de céans de :

Prétentions :

Procédure accélérée au fond

Au dernier état de ses écritures et explications orales, le demandeur sollicite :

DÉCLARER Madame [E] [O] tant recevable que bien fondée en son action,

Statuant avant dire droit :

ORDONNER

une expertise confiée au médecin-inspecteur territorialement compétent et/ou en cas d’indisponibilité de ce dernier, tout expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel, disposant d’une qualification en médecine du travail afin d’examiner Madame [O], indiquer si celle-ci est apte ou inapte à reprendre son poste et formuler toutes préconisations au regard de cette éventuelle inaptitude ;

CONDAMNER

la société [1] à verser à Madame [O] la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société [1] aux entiers dépens.

• LA DÉFENDERESSE

Vu les dernières conclusions récapitulatives en défense datées du 02 / 10/ 2026 et soutenues à l’audience pour la société [1] auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la défenderesse, qui demande au Conseil de prud’hommes de céans de :

Prétentions :

La société [1] :

Prend bonne note de l’avis d’inaptitude dument validé par le médecin du travail, Prend bonne de la convocation à l’entretient de licenciement de Madame [O] Prend bonne notre du licenciement de Madame [O]. Licenciement qui n’a pas été contesté. Demande que Madame [O] soit déboutée de sa demande d’expertise auprès du médecin expert auprès de la médecin du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la Procédure accélérée au fond

Selon l’article R1455-12 du Code du travail, cette voie n’est ouverte que dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement (par exemple, pour certaines contestations relatives à l’inaptitude médicale ou au refus d’un congé de formation). En dehors de ces cas spécifiques, l’utilisation de cette procédure est irrecevable.

Article R1455-12

A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu que le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l’article R. 1455-9.

Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° Il est fait application des 3° et 7° de l’article 481-1 du code de procédure civile ;

2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud’hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 1454-28.

Lorsque le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l’affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l’article R. 1455-8.

La formation du conseil de prud’hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.

Sur la demande d’ORDONNER une expertise confiée au médecin inspecteur du travail afin de se prononcer sur l’inaptitude de Mme [E] [O]

En Droit :

Le licenciement pour inaptitude entraîne la rupture définitive du contrat de travail,

Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié.

En d’autres termes, cette rupture du contrat de travail intervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missions à bien et dont le reclassement est impossible au sein de l’entreprise. Ce mode de licenciement ne résultant d’aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité spéciale de licenciement.

EN L’ESPÈCE :

A la barre, Madame [E] [O] reconnaît qu’elle a été licenciée pour inaptitude.

Elle ne conteste pas la procédure de licenciement.

Elle ne fait pas de demande pour contester son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes.

Elle demande d’ordonner une expertise par le médecin expert du la médecine du travail.

Or son licenciement est définitivement acté. Madame [E] [O] ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.

EN CONSÉQUENCE :

Madame [E] [O] est déboutée de sa demande.

Sur les demandes au titre de L’article 700 du code de procédures civile

Attendu que l’équité commande, il n’est pas alloué d’indemnisation au titre de l’art 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des dépens

L’équité commande que chaque partie garde ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes, statuant par mise à disposition, en procédure accélérée au fond, contradictoirement et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Madame [E] [O] de sa demande

Dit que chaque partie garde ses dépens.

La présente ordonnance été signée par Monsieur Philippe QUEUNE , Président (S) et par Madame Estelle LASNE Greffière.

Le greffier Estelle LASNE

Le président Philippe QUEUNE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [E] [O] née [W], le

Date de réception du défendeur :

– SA [1], représenté(e) par [Q] [Z], directeur général, le

, le

Recours

– Fait par

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