Travail / Licenciement > insuffisance professionnelle
Le contrôle de l’insuffisance professionnelle au regard de l’article L.1235-1 du Code du travail – Conseil de prud’hommes de Dijon, 23 octobre 2026, RG n° 2026-00165339 : L’article L.1235-1 du Code du travail impose d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié. La juridiction a écarté l’insuffisance professionnelle en relevant une évaluation positive, l’absence de mise en garde, des tâches excédant les fonctions contractuelles et l’absence de formation sollicitée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — insuffisance professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.