Licenciement pour insuffisance professionnelle : absence d’avertissement et insuffisance de formation du juriste

En application de l’article L.1235-1 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des éléments produits par les parties, le doute profitant au salarié. L’insuffisance professionnelle n’est pas établie lorsque les griefs sont contredits par les fonctions contractuelles, l’évaluation professionnelle positive, l’absence de mise en garde et le défaut de formation sollicitée. Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les demandes fondées sur une rupture vexatoire, une exécution déloyale ou un préjudice moral exigent des éléments probants établissant respectivement les circonstances fautives, le manquement contractuel ou un préjudice distinct. Les articles 1240 et 1241 du Code civil sont mobilisés à ce titre, tandis que l’article L.1222-1 du Code du travail impose l’exécution de bonne foi du contrat.

Pour le rappel d’indemnité de congés payés, les articles 1353 du Code civil et L.3243-3 du Code du travail font peser sur l’employeur la preuve du paiement. L’absence de mention d’acquisition ou de paiement sur les bulletins et l’absence de justificatif conduisent à la condamnation. L’article 37 de la loi DDADUE ouvre deux jours ouvrables par mois d’arrêt maladie, dans la limite prévue par l’article L.3141-10. L’article 700 du Code de procédure civile et l’article 696 du même code justifient respectivement l’allocation de frais irrépétibles et la charge des dépens.

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Une juriste licenciée pour insuffisance professionnelle contestait la rupture et sollicitait diverses indemnités. La juridiction a estimé que les griefs n’étaient pas suffisamment établis, notamment au regard d’une évaluation positive, de l’absence de mise en garde et du défaut de formation sollicitée. Elle a également retenu l’absence de preuve du paiement de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, mais rejeté les autres demandes indemnitaires.

Une salariée a été embauchée en contrat à durée indéterminée comme juriste en droit des sociétés, sous statut cadre, par une société employant plus de onze salariés. Après une convocation à entretien préalable, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Elle contestait la rupture et sollicitait des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture vexatoire, exécution déloyale et préjudice moral, ainsi qu’un rappel d’indemnité de congés payés. La société demandait le rejet de l’ensemble de ces prétentions.

La juridiction a retenu que les griefs professionnels n’étaient pas suffisamment établis, notamment au regard d’une évaluation positive, de l’absence de mise en garde et du défaut de formation sollicitée. Elle a également constaté l’absence de preuve du paiement de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Les demandes relatives à la rupture vexatoire, à l’exécution déloyale et au préjudice moral ont été rejetées faute de preuve suffisante ou de préjudice distinct.

• Apprécier les griefs au regard de la lettre de licenciement
• Examiner les éléments produits par les deux parties
• Faire bénéficier le salarié du doute persistant
• Comparer les reproches avec les fonctions contractuelles
• Tenir compte des évaluations et alertes hiérarchiques antérieures
• Vérifier la formation demandée et effectivement dispensée
• Exiger une preuve distincte pour chaque préjudice invoqué

• Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle
• Entretien d’évaluation annuel aux appréciations positives
• Contrat définissant les fonctions de juriste en droit des sociétés
• Absence de mise en garde établie dans le dossier
• Bulletins de salaire sans acquisition ni paiement des congés
• Absence de justificatif de paiement produit par l’employeur

Le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, tandis que les demandes indemnitaires distinctes sont rejetées faute de preuve suffisante. L’employeur doit régler les sommes allouées au titre de la rupture, des congés payés, des frais irrépétibles et des dépens.

• Verser 8 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Régler 2 030,49 € d’indemnité de congés payés
• Payer 1 500 € au titre de l’article 700
• Supporter les dépens éventuels et les intérêts légaux
• Exécuter provisoirement les rappels de salaires accordés

À faire

• Comparer chaque grief aux fonctions contractuelles
• Produire les évaluations professionnelles antérieures
• Documenter les avertissements et formations proposés
• Vérifier les congés acquis pendant les arrêts maladie
• Conserver les justificatifs de paiement des indemnités

À éviter

• Fonder le licenciement sur des griefs non documentés
• Reprocher des compétences absentes du contrat
• Ignorer les demandes de formation du salarié
• Déduire le paiement des bulletins non contestés
• Réclamer un préjudice sans preuve distincte

Le contrôle de l’insuffisance professionnelle au regard de l’article L.1235-1 du Code du travail

L’article L.1235-1 du Code du travail impose d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié. La juridiction a écarté l’insuffisance professionnelle en relevant une évaluation positive, l’absence de mise en garde, des tâches excédant les fonctions contractuelles et l’absence de formation sollicitée.

La preuve du paiement des indemnités de congés payés

Selon les articles 1353 du Code civil et L.3243-3 du Code du travail, l’employeur doit prouver le paiement du salaire et des accessoires. L’acceptation des bulletins sans réserve ne vaut pas renonciation. L’absence de mention d’acquisition ou de paiement et l’absence de justificatif ont fondé le rappel correspondant à onze jours.

La preuve des préjudices distincts liés à la rupture

Les articles 1240 et 1241 du Code civil exigent un fait fautif, un dommage et un lien causal. La rupture vexatoire et l’exécution déloyale n’ont pas été démontrées. Le préjudice moral a également été rejeté faute de preuve et de caractère distinct de celui réparé au titre du licenciement.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article L.1235-1 du Code du travail, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article L.1184 du Code civil, Article L.1222-1 du Code du travail, Article 1315 devenu article 1353 du Code civil, Article L.3243-3 du Code du travail, Article 37 de la loi DDADUE, Article L.3141-10 du Code du travail, Article R.1454-28 du Code du travail, Article R.1454-14 du Code du travail