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La faute grave fondée sur la violation du secret professionnel – Conseil de prud’hommes de Vienne, 23 octobre 2026, RG n° 2025-00023579

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > secret professionnel

La faute grave fondée sur la violation du secret professionnel – Conseil de prud’hommes de Vienne, 23 octobre 2026, RG n° 2025-00023579 : Les articles et du Code du travail exigent une cause réelle et sérieuse et permettent au juge d’apprécier les motifs invoqués. La violation du secret professionnel, établie par une pièce de l’employeur et non contestée, justifiait à elle seule le licenciement pour faute grave, rendant inutile le maintien de la salariée pendant le préavis.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — secret professionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.