TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/04172
N° Portalis 352J-W-B7J-C7OEZ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 03 Septembre 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet GTF, S.A
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208

DEFENDEUR

Monsieur [N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Anny WILHELM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0420

***

NOUS, Océane CHEUNG, Juge
Copies certifiées conformes à :
-Me Alain DE LANGLE
-Me Anny WILHELM
délivrées le:

assistée de Océane GENESTON, Greffière,

***

Vu l’assignation signifiée par exploit d’huissier le 1er avril 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026, et fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 septembre 2026 ;

***

L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, le défendeur sollicite par voie de conclusions la révocation de la clôture aux motifs qu’il ne dispose pas de pièces relatives aux prétentions du syndicat des copropriétaires et qu’il n’a pas pu conclure en défense avant le prononcé de la clôture.

Le syndicat des copropriétaires indique par message RPVA le 3 juillet 2026 ne pas s’opposer à cette demande.

Par conséquent, afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre au défendeur de conclure, il y a lieu de révoquer la clôture.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par une ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats, et la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 7 janvier 2027 à
10 h05, pour :

1/ communication des pièces par le syndicat des copropriétaires ;
2/ conclusions en défense.

Faite et rendue à [Localité 1], le 03 Septembre 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état