RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00360 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHGV

MINUTE N° :

S.D.C. [Adresse 1] SIS [Adresse 2]
c/
S.C.I. R.S.N

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître [M] [O]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.D.C. [Adresse 1] SIS [Adresse 2]
Représenté par son syndic IMMO DE FRANCE PARIS IDF
Agence de [Localité 3] – [Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. R.S.N
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 06 Mars 2026, par Assignation – procédure au fond du 26 Février 2026 ; L’affaire a été plaidée le 14 Avril 2026, et jugée le 03 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la SCI R.S.N., des sommes suivantes :
– 2.024,25 € au titre des charges de copropriété majorés des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la mise demeure ;
– 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût de l’inscription d’hypothèque.
A l’audience du 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation, sauf à actualiser la dette à la somme de 932,25 euros au titre des charges de copropriété et 1.092 euros de frais de recouvrement. Il ajoute qu’il s’agit de la seconde procédure.
La SCI RSN, citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Sur les charges
En vertu de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 10 susmentionné précise que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires requérant verse aux débats :
– le relevé de propriété sur les lots n°139 et 78 ;
– le contrat de syndic prenant effet au 3 octobre 2025 et prenant fin au 2 octobre 2026 ;
– les procès-verbaux d’assemblée générale en date des 21 janvier 2021, 16 novembre 2021, 18 janvier 2023, 26 octobre 2023, 3 juin 2024 et 1er octobre 2025 ;
– les certificats de non recours ;
– les appels de fonds charges et travaux et régularisation de charges ;
– le décompte arrêté au 1er avril 2026 des sommes dues à compter du 1er octobre 2022 au 1er janvier 2026 pour un montant de 932,25 €, hors frais, appel de fond du 1er trimestre 2026 inclus ;
– les factures d’honoraires du syndic ;
– les factures d’honoraires d’avocat ;
– la facture du commissaire de justice ;
– la mise en demeure du 21 mai 2025 ;
De sorte que la créance représentant les charges et travaux de copropriété pour un montant de 932,25 euros, pour la période du 1er octobre 2022 au 1er janvier 2026 pour un montant de 932,25 €, (appel de fond du 1er trimestre 2026 inclus) est certaine, liquide et exigible.
Il y a donc lieu de condamner la SCI RSN à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal sur la somme de 932,25 euros à compter du 21 mai 2025.

Sur les frais de recouvrement
Selon l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputé non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006), prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, à l’exclusion de toute autre.
L’activité de syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.
Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature.
Les frais de relance, la préparation et transmission de dossier de recouvrement ne s’analysent pas en frais nécessaires au sens de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Dès lors, n’entrent pas dans cette catégorie les frais de relance, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission de dossier aux auxiliaires de justice, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice et de sommation qui feront l’objet de dépens de l’instance et les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile. Le justificatif des frais d’inscription d’hypothèque n’étant pas produit, il y a lieu de rejeter la demande en paiement.
La demande en paiement au titre des frais englobés dans le principal sera par conséquent rejetée.

Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, s’agissant d’une seconde procédure judiciaire, il y a lieu de condamner la SCI RSN au paiement de la somme de 300 euros au titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires
Il ne parait pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure à la charge du syndicat des copropriétaires. Il y a donc lieu de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI RSN, partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI RSN à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7] SAINT [Adresse 8] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE à payer la somme de 932,25 euros pour la période du 1er octobre 2022 au 1er janvier 2026 (appel de fond du 1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 ;
CONDAMNE la SCI RSN à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 6] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE la somme de 300 euros au titre de dommages et intérêts ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 6] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 6] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI RSN aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 3 septembre 2026.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE