Tribunal de commerce, 28 août 2026, RG n° 2026J00009
2026J00009 – 2624000010/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
Madame [P] [E] [Adresse 1], Représentée par Maître Max BELLEMARE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Isadora ALVES, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR :
[V] [T] (SARL)
[Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS :
le 19/05/2026.
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 6 novembre 2025, Madame [P] [E] a fait assigner la SARL [V] [T] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de
21 540 euros au titre du remboursement des acomptes versés,
17 691,63 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices,
5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après une convocation et un renvoi pour échanges contradictoires, l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2026.
Madame [P] [E], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
En défense, la SARL [V] [T], bien qu’après avoir constitué avocat, n’a présenté aucune défense au fond.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence matérielle de la juridiction
Conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce, en présence d’une demanderesse non-commerçante et d’une défenderesse commerçante, la première ayant une option de compétence lui permettant de saisir valablement le tribunal civil ou le tribunal de commerce, il y aura lieu de se déclarer compétent.
Sur la demande principale
L’article 1217 du code civil prévoit que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
L’article 1231-1 du même code dispose que :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, selon devis n°10000 du 8 mai 2024 pour un montant total de 39 718 euros, la SARL [V] [T] s’est engagée à réaliser au profit de Madame [P] [E] la rénovation de son appartement sis [Adresse 3].
La demanderesse justifie du versement de trois acomptes de 10 650 euros le 16 mai 2024, de 5 445 euros le 30 mai 2024 et de 5 445 euros le 4 juin 2024.
La SARL [V] [T] a émis un appel de fond en date du 11 juin 2024 pour la somme de 14 200 euros pour la pose et finition enduit placo, la pose de douche, la pose de porte iso, la pose de led séjour et la livraison du dressing bois et de la porte coulissante.
Pourtant selon procès-verbal du 17 juin 2024 dressé par Maître [S] [C], commissaire de justice, il a été constaté, photographies à l’appui, que :
Dans la salle d’eau attenante à la chambre parentale, aucun aménagement n’a été réalisé, si ce n’est la dépose du receveur de douche, du lavabo et du WC,
Dans le couloir menant aux chambres, absence de toute porte séparant le couloir de l’accès aux chambres,
Dans la salle de bain attenante à la chambre située sur la main gauche, seul le lavabo et son meuble ont été déposés, la baignoire est encore présente, le WC également, de même pour le miroir et l’intégralité du carrelage,
Le dressing devant être installé dans la chambre ne l’est pas.
Par ailleurs, selon un second procès-verbal du 3 juillet 2024 dressé par Maître [S] [C], commissaire de justice, il a été constaté, photographies à l’appui, qu’aucuns travaux n’ont été réalisés entre temps :
La pose du placard du dressing n’a pas été réalisée,
Dans la salle d’eau attenante à la chambre numéro 2, située côté parking, les toilettes sont très sales et couvertes de ciment, aucuns travaux relatifs à la création d’une douche à l’italienne n’ont été réalisés, la baignoire, la plomberie et le carrelage existants n’ont pas été déposés,
Dans la salle d’eau attenante à la chambre côté cour, aucuns travaux relatifs à la création d’une douche à l’italienne n’ont été réalisés,
Dans le séjour, le matériel électrique est éparpillé au sol et n’a pas été posé,
Des débris jonchent le sol de l’appartement.
Au regard de ces éléments, la demanderesse démontre l’inexécution fautive des travaux selon le contrat litigieux conclu aux torts de la SARL [V] [T].
Madame [P] [E] justifie avoir engagé une autre entreprise pour la reprise des travaux et payé les matériaux.
Malgré les sommations interpellatives du 19 juin 2024 et du 27 mars 2025, la SARL [V] [T] n’a pas repris les travaux et n’a pas remboursé les acomptes versés.
Il conviendra donc de condamner la SARL [V] [T] à payer à Madame [P] [E] la somme de 21 540 euros au titre du remboursement des trois acomptes versés.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de ses préjudices
Concernant la demande au titre des dépenses de matériaux compris dans le contrat conclu avec la SARL [V] [T], il n’apparaît pas justifié de solliciter le remboursement de matériaux qui font déjà l’objet d’un remboursement au titre des acomptes versés, la demanderesse ne démontrant pas que ces matériaux auraient été conservés par la SARL [V] [T].
La demande sera rejetée sur ce point.
En revanche, elle justifie, par plusieurs factures, avoir engagé des dépenses d’hébergement entre le 22 août et le 22 octobre 2024, ayant quitté son logement le 23 août 2024, selon attestation de Maître [O] [A], commissaire de justice, et ne pouvant intégrer son appartement au regard des travaux non exécutés par la SARL [V] [T], les procèsverbaux de constat ci-dessus repris démontrant qu’il n’était pas habitable en l’état.
Dès lors, il y aura lieu de condamner la SARL [V] [T] à payer à Madame [P] [E] la somme de 6 420,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
La SARL [V] [T], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de condamner la défenderesse à payer à Madame [P] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Au regard de la nature de l’affaire et de l’absence de demande particulière, il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
SE DÉCLARE compétent matériellement ;
CONDAMNE
la SARL [V] [T] à payer à Madame [P] [E] la somme de 21 540 euros au titre du remboursement des trois acomptes versés sur le fondement du devis n°10000 du 8 mai 2024 ;
CONDAMNE
la SARL [V] [T] à payer à Madame [P] [E] la somme de 6 420,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
REJETTE
le surplus des demandes de Madame [P] [E] ;
CONDAMNE
la SARL [V] [T] à payer à Madame [P] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [V] [T] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2026, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.