La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 25/13543

La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 25/13543 : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. L’impossibilité, pour la mandataire ad hoc, d’obtenir les pièces comptables nécessaires à la reconstitution des paiements a empêché la présentation de conclusions en défense et a été retenue comme circonstance justifiant la révocation.