Banque / Crédits > Crédit à la consommation
La forclusion des actions en paiement fondées sur un crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, N° de RG 25/00414 : L’article R 312-35 du code de la consommation impose que l’action du prêteur soit engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance. Pour chacun des prêts, le premier incident non régularisé a été fixé au 4 décembre 2022 et l’assignation délivrée le 2 décembre 2024. Les actions ont donc été déclarées recevables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit à la consommation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.