Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée au greffe ou par lettre recommandée dans le mois suivant la signification, conformément aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile. Le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance en application de l’article 1420 du même code. Même en l’absence du défendeur, l’article 472 impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La déchéance du terme a été valablement prononcée : le prêteur justifiait d’une clause d’exigibilité anticipée, d’une mise en demeure précisant un délai de régularisation de quinze jours et de l’absence de régularisation. L’action n’était pas forclose, le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation courant à compter du premier incident non régularisé.

La sanction principale concerne toutefois la solvabilité. En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur doit effectuer des vérifications reposant sur des informations et justificatifs suffisants, au-delà des seules déclarations figurant dans la fiche de dialogue. Les revenus déclarés n’étaient pas corroborés par les pièces produites et aucune vérification sérieuse des charges n’était établie. La déchéance totale du droit aux intérêts a donc été prononcée.

En application de l’article L. 341-8, seule la restitution du capital restant dû pouvait être réclamée, les intérêts et l’indemnité de 8 % étant exclus. La créance a été fixée à 11 661,77 euros, sans intérêts au taux légal afin de préserver l’effectivité de la sanction. Les dépens et une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été mis à la charge de l’emprunteur.

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L’action de la banque n’était pas forclose et la signature électronique du prêt a été jugée régulière. La déchéance du terme a été validée. En revanche, les justificatifs de revenus ne correspondaient pas aux déclarations de l’emprunteuse et aucune vérification de ses charges n’était démontrée. La banque a été privée de son droit aux intérêts, sa créance étant limitée au capital restant dû.

Une banque a consenti à une emprunteuse un prêt personnel de 15 000 euros remboursable en soixante mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, signifiée à domicile. L’emprunteuse a formé opposition par lettre recommandée dans le délai légal, puis n’a pas comparu à l’audience.

La banque sollicitait le paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels et d’une indemnité, en invoquant la déchéance du terme. Le juge a vérifié d’office la forclusion, la régularité de la clause d’exigibilité anticipée et les conditions de vérification de la solvabilité.

La signature électronique a été jugée régulière et l’action non forclose. La déchéance du terme a également été validée. En revanche, les justificatifs de revenus ne correspondaient pas aux déclarations de l’emprunteuse et aucune vérification de ses charges n’était démontrée. La banque a donc été privée de son droit aux intérêts, et sa créance a été limitée au capital restant dû.

• Opposition formée dans le mois suivant la signification
• Signature électronique permettant d’identifier l’emprunteur
• Action en paiement engagée dans le délai de deux ans
• Mise en demeure précisant un délai de régularisation
• Absence de régularisation des échéances impayées
• Vérification documentée des revenus et des charges
• Imputation des paiements sur le capital restant dû

• Offre de prêt signée électroniquement et certificat de signature qualifiée
• Historique du compte établissant le premier incident non régularisé
• Mise en demeure et preuve de son envoi recommandé
• Courrier recommandé constatant la déchéance du terme
• Fiche de dialogue mentionnant les ressources et charges déclarées
• Déclaration fiscale et bulletins de paie contredisant les revenus déclarés

La banque obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd les intérêts contractuels et l’indemnité de défaillance faute de vérifications suffisantes de solvabilité. L’emprunteur reste tenue du capital, des dépens et des frais irrépétibles, sans intérêts au taux légal.

• Capital restant dû fixé à 11 661,77 euros
• Déchéance totale des intérêts contractuels
• Exclusion de l’indemnité de 8 %
• Absence d’intérêts au taux légal
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’offre signée et le certificat électronique
• Documenter chaque échéance impayée et régularisée
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Produire les preuves d’envoi des courriers
• Vérifier revenus et charges avec justificatifs indépendants

À éviter

• Se limiter aux déclarations de la fiche de dialogue
• Déclarer les charges nulles sans justificatifs
• Réclamer les intérêts sans preuve de solvabilité
• Oublier le délai de forclusion de deux ans
• Appliquer une indemnité malgré la déchéance des intérêts

La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

nL’opposition doit être formée au greffe ou par lettre recommandée, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, et mentionner l’adresse du débiteur à peine de nullité, conformément aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile. La lettre recommandée ayant été adressée dans le délai, l’opposition a été déclarée recevable. Le jugement s’est ensuite substitué à l’ordonnance en application de l’article 1420 du même code.nn

La vérification de solvabilité de l’emprunteur

nL’article L. 341-2 du code de la consommation impose au prêteur de justifier de vérifications fondées sur un nombre suffisant d’informations et de justificatifs. La seule fiche de dialogue ne suffit pas. Les revenus déclarés n’étaient pas corroborés par les pièces produites et aucune vérification des charges n’était établie. Ces carences ont justifié la déchéance totale du droit aux intérêts.nn

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts

nSelon l’article L. 341-8 du code de la consommation, l’emprunteur reste tenu du capital suivant l’échéancier, mais les intérêts, frais, accessoires et indemnités liés à la défaillance sont exclus. Le juge a fixé la créance au capital restant dû et a écarté les intérêts au taux légal afin d’assurer l’effectivité de la sanction.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 125 du Code de procédure civile, Articles 1415, 1416, 1420, 472, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1224, 1225, 1231-6, 1353, 1366 et 1367 du Code civil, Articles L.312-39, D.312-16, R.312-35, R.632-1, L.341-2 et L.341-8 du Code de la consommation, Article L.313-3 du Code monétaire et financier

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