BTP / Construction > Responsabilité décennale
La qualification décennale des travaux de façade – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/00310 : Les travaux ne se limitaient pas à l’application d’une peinture décorative : le devis prévoyait un décapage, la reprise des zones boursouflées, le traitement des armatures et une réparation à la résine. Leur ampleur et leur nature caractérisaient un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Les chutes de blocs de béton portant atteinte à la sécurité des occupants rendaient l’immeuble impropre à sa destination.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.