L’action directe contre les assureurs décennaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/00310

L’action directe contre les assureurs décennaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/00310 : L’article L.124-3 du Code des assurances permettait au syndicat, tiers lésé, d’agir directement contre les assureurs de l’entreprise et du maître d’œuvre. La franchise contractuelle invoquée par l’assureur de l’entreprise n’était pas opposable au tiers lésé dans le cadre de la garantie décennale. Les assureurs ont ainsi été concernés par les condamnations, sous réserve des recours contributifs entre responsables.