La subrogation de la caution dans les droits du créancier – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, RG n° 25/01058

La subrogation de la caution dans les droits du créancier – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, RG n° 25/01058 : La caution ayant payé les loyers et charges impayés est subrogée dans les droits du créancier en vertu des articles 2309 et 1346 du Code civil. La production de l’attestation de créance, de la quittance subrogative et du contrat de cautionnement établit le paiement et l’intérêt légitime à agir.